Conditions générales de vente

1. Objet & champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre la société ASSUR TOI (SIREN 102419199) et ses clients pour l'ensemble des prestations de courtage en assurance, de conseil en gestion des risques et des opérations annexes à l'assurance. Toute commande de prestation implique leur acceptation sans réserve.

2. Qualité d'ASSUR TOI

ASSUR TOI agit en qualité d'intermédiaire en assurance (courtier), immatriculée à l'ORIAS (N° ORIAS : ). Le courtier n'est pas l'assureur : les contrats d'assurance sont conclus entre le client et l'assureur choisi. ASSUR TOI ne porte pas le risque.

3. Devoir d'information & de conseil

ASSUR TOI recueille les informations nécessaires à l'analyse des besoins et des exigences du client, formule des recommandations adaptées et remet, avant la conclusion, les informations précontractuelles prévues par le Code des assurances et la directive IDD, notamment sur la rémunération (voir transparence de la rémunération). Les réponses du client sont réputées exactes ; toute déclaration inexacte peut affecter les garanties.

4. Rémunération

Les prestations sont rémunérées soit par des commissions d'apport versées par les assureurs, soit par des honoraires convenus avec le client, soit par une combinaison des deux, selon les modalités indiquées dans la proposition ou le mandat. Les honoraires de conseil sont facturés conformément aux conditions convenues.

5. Obligations du client

Le client s'engage à communiquer des informations complètes et exactes, à déclarer les sinistres dans les délais, et à respecter les obligations des contrats souscrits. Il est seul responsable de l'exactitude des informations transmises aux assureurs.

6. Réclamations & médiation

Toute réclamation est traitée selon la procédure décrite dans la page Conformité — Réclamation & médiation, incluant la possibilité de saisir la Médiation de l'Assurance.

7. Responsabilité

ASSUR TOI est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle et dispose d'une garantie financière conformément à la réglementation (voir RC Pro & garantie financière). Sa responsabilité est engagée dans les conditions du droit commun et des conventions conclues.

8. Données personnelles & confidentialité

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité. ASSUR TOI s'engage à une stricte confidentialité des informations confiées dans le cadre des mandats.

9. Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.