Conformité & ORIAS
Le courtage en assurance est une activité réglementée. Cette page expose, en toute transparence, les éléments de conformité d'ASSUR TOI : immatriculation, garanties professionnelles, rémunération, réclamation et lutte anti-blanchiment.
Sommaire
1. Statut & activité enregistrée
ASSUR TOI (SIREN 102419199) exerce en qualité d'intermédiaire en assurance, au sens du Code des assurances, et intervient dans le périmètre strict de son objet enregistré :
« Toutes opérations de courtage en assurance, de conseil en gestion des risques et toutes opérations annexes à l'assurance. »
À ce titre, ASSUR TOI est soumise aux règles de conduite de l'ACPR, aux dispositions du Code des assurances, ainsi qu'à la directive sur la distribution d'assurances (DDA/IDD) et à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
2. Immatriculation ORIAS
L'exercice de l'activité d'intermédiation en assurance est subordonné à l'immatriculation au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, tenu par l'ORIAS.
Numéro d'immatriculation ORIAS : N° ORIAS :
Vérifiez notre immatriculation en temps réel sur le registre officiel : www.orias.fr → Rechercher un intermédiaire. Ce numéro est re-vérifié à chaque renouvellement et mis à jour sans délai sur cette page.
3. Responsabilité civile professionnelle & garantie financière
Conformément aux exigences applicables aux intermédiaires d'assurance, ASSUR TOI dispose des garanties obligatoires :
- Assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro), couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant être encourue dans l'exercice de l'activité d'intermédiation.
- Garantie financière, destinée à garantir la représentation des fonds dans le cadre de l'encaissement des primes.
Les attestations correspondantes sont mises à disposition des clients et des autorités sur simple demande.
4. Rémunération & transparence — directive IDD
La rémunération d'ASSUR TOI est claire et assumée. Elle provient exclusivement :
- de commissions d'apport versées par les assureurs auprès desquels les contrats sont placés, proportionnelles aux primes ;
- et/ou d'honoraires convenus avec le client dans le cadre de mandats de conseil en gestion des risques ou de défense des sinistres.
Conformément à la directive IDD (directive 2016/97/UE, transposée dans le Code des assurances), la nature de notre rémunération et, lorsque le client le demande de bonne foi, son montant, sont communiqués avant la conclusion du contrat. Nos recommandations sont fondées sur l'analyse des besoins et des exigences du client (approche « suitability »), et non sur l'optimisation de notre commission.
Aucune rémunération n'est perçue en contrepartie d'un avantage susceptible de porter atteinte au respect de l'obligation d'agir au mieux des intérêts du client.
5. Réclamation & médiation — votre droit de réclamation
Vous disposez d'un droit de réclamation. Toute réclamation peut être adressée :
- ou par e-mail à reclamations@assurtoi.net.
Nous accusons réception de votre réclamation dans un délai de dix jours ouvrés et nous engageons à y répondre dans un délai maximum de deux mois à compter de sa réception.
En l'absence de réponse satisfaisante, ou en cas de désaccord sur la réponse apportée, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance :
- La Médiation de l'Assurance — TSA 50110 — 75441 PARIS CEDEX 09 ;
- ou via le site www.mediation-assurance.org.
La saisine du Médiateur ne vous prive pas de la faculté d'engager, le cas échéant, une action en justice.
6. Lutte contre le blanchiment & obligations légales (LCB-FT, ACPR, Code des assurances)
En tant qu'intermédiaire en assurance, ASSUR TOI est assujettie aux obligations de vigilance et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Nous procédons notamment à :
- l'identification et la vérification d'identité de nos clients et des bénéficiaires effectifs ;
- une vigilance adaptée sur les opérations, les flux de primes et les relations d'affaires ;
- la déclaration de soupçon auprès de TRACFIN lorsque les circonstances l'exigent ;
- la conservation des documents et la formation de nos collaborateurs.
ASSUR TOI exerce son activité dans le respect du Code des assurances et des règles de conduite édictées par l'ACPR, sous le contrôle des autorités compétentes. Notre dispositif de conformité (politique LCB-FT, procédures internes, registre des réclamations) est disponible sur demande dans le cadre des obligations réglementaires.
Les documents constitutifs (KBIS, statuts, déclaration de bénéficiaire effectif, attestation ORIAS, attestations RC Pro et de garantie financière, politique LCB-FT) sont communiqués sur demande, notamment à nos partenaires bancaires et aux assureurs.